Conditions Générales | Hôtel 4* Palacio de Samaniego

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SAMANIEGO LUXURY RESORT
Constitucion Kalea 12, 01307
Samaniego, Alava – España.

Conditions générales de prestation d'hébergement

Préambule

Sur le site internet "www.palaciodesamaniego.com", la société Samaniego Luxury Resort Société de droit Espagnol, dont le siège social est établi au 01307 Samaniego (Alava), Calle Constitucion number 12, España, et avec un numéro d'identification fiscale B95984431, vend des prestations d’hébergement au sein de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO.

Ainsi, les présentes Conditions générales de prestations d’hébergement (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toute réservation de chambres au sein de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO, effectuées sur le site internet "www.palaciodesamaniego.com" (ci-après le « Site Internet »), par des consommateurs ou par des professionnels (ci-après dénommés « le/les Client(s) » lorsqu’il s’agit de clients consommateurs et professionnels indistinctement.

Les présentes conditions contractuelles ont été rédigées sur la base du RDL 1/2007 du 16 novembre et de ses amendements, en relation avec la législation sur les consommateurs et les utilisateurs, ainsi que de la loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales qui les régit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant la réalisation de sa réservation. La validation d’une réservation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de chambres au sein de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO.

Article 2 – Champ d’application

Les Conditions Générales s’appliquent à toute réservation de chambre de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO, effectuée sur le Site Internet, par un Client.

Le Client devra obligatoirement confirmer son accord sur l’ensemble des Conditions Générales en cochant une case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation sur le Site Internet et ce, préalablement à la validation de sa réservation.

Les Conditions Générales peuvent être conservées par le Client au moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites, par le moyen d’une impression.

Les Conditions Générales s’appliquent tant qu’elles sont disponibles sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur

Article 3 – Procédure de réservation et Conditions

La procédure de réservation comprend les étapes suivantes :

• Sélection du formulaire de réservation (qui est disponible en langue française, langue anglaise et espagnole) : vous pouvez choisir la langue ainsi que la devise que vous souhaitez ;

• Entrée sur le formulaire de réservation des dates du séjour et du nombre de personnes ;

• Consultation et sélection de la chambre/des chambres parmi nos offres. Attention, en cas d’inactivité prolongée pendant la procédure de réservation, il est possible que l’offre d’hébergement choisie ne soit plus garantie.

• Entrée des coordonnées personnelles et des coordonnées bancaires. A cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de l’offre choisie, notamment le prix total et les conditions de réservation et d’annulation, avant de finaliser sa réservation.

• Les coordonnées bancaires sont enregistrées à titre de garantie afin de valider la réservation et pour le paiement de l’acompte qui se fait au moment de la réservation, ainsi que pour le prélèvement du solde du prix à l’issue de la période d’annulation ;

• Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à la validation de sa réservation. Il accepte également la Politique de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO en cochant la case prévue à cet effet. Le Client a également la possibilité d’accepter de recevoir des informations sur les nouveautés et les opérations spéciales de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO via une newsletter en cochant la case prévue à cet effet ;

• Validation de la réservation en cliquant sur le bouton « Finaliser une réservation ». La validation de la réservation entraîne le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix total du séjour, sauf conditions spéciales qui seront alors précisées dans l’offre ainsi qu’au moment du paiement. La validation de la réservation entraîne également le consentement du Client, au prélèvement du solde du prix à l’issue de la période d’annulation.

En acceptant les clauses des conditions générales, le client déclare et accepte :

• Qu’il a l'âge légal et la capacité juridique suffisante pour effectuer la réservation, et qu’il déclare avoir compris toutes les conditions générales figurant sur le site web.

• Que les données fournies lors de la réservation en ligne sont vraies, complètes et concises.

• Que seules les pages figurant dans le plan du site constituent le site web.

• Que l'accès à ce site web est sous la responsabilité du client.

• Qu’une fois la réservation effectuée, il recevra un document électronique de confirmation auquel il pourra accéder à tout moment.

• Qu’il confirme la réservation, c'est-à-dire les dates indiquées, le nombre de chambres, le nombre de personnes et l'hôtel choisi.

• Que les conditions et le prix de la réservation sont ceux qui sont déterminés expressément dans les conditions tarifaires et qui figurent sur la page sur laquelle il effectue la réservation.

• En ce qui concerne la relation avec le portail de réservation, ce dernier vous offre la possibilité de réserver des chambres à l'hôtel choisi via son site web mais il ne propose aucun type de service hôtelier.

• Les données de votre carte sont collectées dans le but de garantir la réservation. Le paiement de la réservation sera effectué dans l'hôtel choisi. Ce n'est qu'en cas d'annulation ou de non-présentation que la réservation sera annulée et que les frais correspondants indiqués dans les conditions tarifaires seront facturés.

• Les offres ne seront valables que pendant la période où elles restent accessibles aux utilisateurs du service.

Article 4 – Accusé de réception de la réservation

À partir du moment où le Client a validé sa réservation, il recevra immédiatement une confirmation récapitulative de sa réservation par voie électronique.

Article 5 – Conditions de réservation et d’annulation de la réservation

Vous trouverez ci-dessous les conditions de réservation et d’annulation de nos offres « standard » en période basse (période déterminée par l’Hôtel en fonction du calendrier Espagnol) et en période haute (période déterminée par l’Hôtel en fonction du calendrier Espagnol).

Des conditions de réservation et d’annulation différentes de celles énoncées au présent article pourront être prévues pour nos offres et tarifs spéciaux, et notamment nos offres spéciales non annulables et non remboursables. Ces conditions seront alors précisées dans le détail de l’offre et lors de la validation de la réservation.

Article 5.1 – Conditions de réservation et d’annulation

• Période basse (période déterminée par l’Hôtel en fonction du calendrier Espagnol) :

Si la réservation a lieu plus de quinze jours avant la date de début du séjour, le Client paie, au moment de la réservation, une somme à titre d’acompte correspondant à 50 % du prix total du séjour, taxes et frais de services inclus, hors taxe de séjour.

Le Client paie le solde du prix quinze jours avant la date de début du séjour.

Si la réservation a lieu moins de quinze jours avant la date de début du séjour, l’intégralité du prix du séjour est payé au moment de la réservation.

Toute annulation de la réservation doit être signalée avant 18h (heure locale de Samaniego) au numéro suivant +3495660000 et/ou par email à reservas@palaciodesamaniego.com, au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée prévue. Si ces conditions sont respectées, le Client sera remboursé de l’acompte versé pour garantir la réservation et également du solde du prix, si celui-ci a déjà été versé par le Client.

En cas d’annulation moins de quinze jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation – comprenant l’acompte et le solde du prix – sera due et facturée, et l’intégralité des sommes versées conservées.

De même, en l’absence d’annulation et en cas de non présentation du Client, la totalité du montant de la réservation – comprenant l’acompte et le solde du prix – sera due et facturée, et l’intégralité des sommes versées conservées.

• Période haute (période déterminée par l’Hôtel en fonction du calendrier Espagnol) :

Si la réservation a lieu plus de trente jours avant la date de début du séjour, le Client paie, au moment de la réservation, une somme à titre d’acompte correspondant à 50 % du prix total du séjour, taxes et frais de services inclus, hors taxe de séjour.

Le Client paie le solde du prix trente jours avant la date de début du séjour.

Si la réservation a lieu moins de trente jours avant la date de début du séjour, l’intégralité du prix du séjour est payé au moment de la réservation.

Toute annulation de la réservation doit être signalée avant 18h (heure locale de Samaniego) au numéro suivant +3495660000 et/ou par email à reservas@palaciodesamaniego.com, au plus tard trente jours avant la date d’arrivée prévue. Si ces conditions sont respectées, le Client sera remboursé de l’acompte versé pour garantir la réservation et également du solde du prix, si celui-ci a déjà été versé par le Client.

En cas d’annulation moins de trente jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation – comprenant l’acompte et le solde du prix – sera due et facturée, et l’intégralité des sommes versées conservées.

De même, en l’absence d’annulation et en cas de non présentation du Client, la totalité du montant de la réservation – comprenant l’acompte et le solde du prix – sera due et facturée, et l’intégralité des sommes versées conservées.

Article 5.2 – Modification de la réservation

• Période basse (période déterminée par l’Hôtel en fonction du calendrier Espagnol) :

Toute modification de la réservation doit être signalée avant 18h (heure locale de Samaniego) au numéro suivant +3495660000 et/ou par email à reservas@palaciodesamaniego.com, au plus tard quinze jours avant la date d’arrivée prévue. L’acceptation de la modification se fera à la discrétion de la société Samaniego Luxury Resort, en fonction de la disponibilité des chambres.

Dans l’hypothèse où le séjour serait écourté ou décalé du fait du Client et ce, moins de quinze jours avant la date d’arrivée, la société Samaniego Luxury Resort pourra facturer le Client consommateur du montant de la totalité du séjour à titre d’indemnité dans le cas où elle n’aurait pas réussi à revendre la chambre à un autre client.

S’agissant de toute autre demande de modification dans un délai inférieur à quinze jours avant la date d’arrivée, l’acceptation de la modification se fera à la discrétion de la société Samaniego Luxury Resort, en fonction de la disponibilité des chambres.

• Période haute (période déterminée par l’Hôtel en fonction du calendrier Espagnol) :

Toute modification de la réservation doit être signalée avant 18h (heure locale de Samaniego) au numéro suivant +3495660000 et/ou par email à reservas@palaciodesamaniego.com, au plus tard trente jours avant la date d’arrivée prévue. L’acceptation de la modification se fera à la discrétion de la société Samaniego Luxury Resort, en fonction de la disponibilité des chambres.

Dans l’hypothèse où le séjour serait écourté ou décalé du fait du Client et ce, moins de trente jours avant la date d’arrivée, la société Samaniego Luxury Resort pourra facturer le Client consommateur du montant de la totalité du séjour à titre d’indemnité dans le cas où elle n’aurait pas réussi à revendre la chambre à un autre client.

S’agissant de toute autre demande de modification dans un délai inférieur à trente jours avant la date d’arrivée, l’acceptation de la modification se fera à la discrétion de la société Samaniego Luxury Resort, en fonction de la disponibilité des chambres.

• Offres et tarifs spéciaux :

Pour les offres et tarifs spéciaux, il peut être prévu des conditions de modification de la réservation différentes de celles énoncées au présent article, ces conditions seront alors précisées dans le détail de l’offre et lors de la validation de la réservation.

Article 6 – Prix

Le prix indiqué ne comprend que la réservation des chambres.

Le tarif est le prix par nuit, en fonction du type de chambre et de pension choisi, à l'exception des hôtels dans lesquels l'inclusion d'autres services est spécifiquement indiquée. Le tarif ne comprend pas les services non spécifiés ni les extras tels que les transferts, les pourboires, les appels téléphoniques, les services de blanchisserie, les services de minibar, le parking, etc. qui seront réservés et facturés séparément.

Les tarifs indiqués sont des prix de détail avec TVA incluse. Le prix des chambres/nuitées, indiqués comprend toutes les taxes, hors taxe de séjour, dans la devise choisie. La taxe de séjour est à payer, en sus, sur place.

Article 7 – Conditions de paiement

Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation et pour le paiement de l’acompte sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard ou American Express, etc.) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel.

Le jour de l’arrivée à l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO, le Client doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le paiement. Une pièce d’identité pourra également lui être demandée à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Le paiement de l’acompte s’effectue en ligne au moment de la réservation.

Si le Client souhaite utiliser un autre moyen de paiement, il doit en faire la demande en laissant un message dans la case « demandes spécifiques » prévue à cet effet dans le formulaire de réservation.

Le paiement du solde du prix s’effectue à l’issue de la période d’annulation, par prélèvement par carte bancaire.

Par exception, certaines offres et tarifs spéciaux prévoient un prépaiement de la totalité du prix au moment de la réservation.

Article 8 – Conditions de séjour

Tous les Clients (y compris les enfants), sans exception, doivent être munis de leurs documents d’identité et documents familiaux correspondants, qu'il s'agisse de leur passeport ou d'une pièce d'identité, conformément à la législation en vigueur. Les Clients seront responsables de ces documents lorsqu'ils voyageront et ils devront également se charger de l'obtention des visas, des passeports, des certificats de vaccination, etc.

Les mineurs de moins de 18 ans doivent avoir une autorisation écrite signée par leurs parents ou de leurs tuteurs, car toute autorité peut leur demander cette autorisation. Si un visa n'est pas accordé par une autorité pour des raisons imputables au Client, ou si le Client se voit refuser l'entrée dans le pays parce qu'il n'a pas les documents requis, ou si lesdits documents sont périmés, ou si le Client n'a pas apporté lesdits documents, l'hôtel ne sera pas responsable de ces actes : le Client est responsable de tous les coûts qui peuvent survenir, les conditions établies pour les Clients ne se présentant pas étant applicables dans ces circonstances.

Les données personnelles collectées au titre de la fiche de police sont conservées pendant la durée établie par la loi. Cette collecte est réalisée aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherches dans l’intérêt des personnes. Dans ce cadre, elles pourront, sur leur demande, être transmises aux services de police et unités de gendarmerie.

Les chambres doivent être impérativement libérées avant 12h00. En cas de départ tardif, il conviendra de contacter la réception.

Nous ferons tout notre possible pour que les chambres soient prêtes dans les meilleurs délais. Elles ne seront toutefois disponibles qu’à partir de 16h00.

Par ailleurs, il conviendra de nous informer si votre arrivée devait se situer après 18h00 en nous contactant par téléphone au numéro suivant +3495660000 ou par e-mail à l’adresse suivante : reservas@palaciodesamaniego.com.

Article 9 – Garanties

En ce qui concerne les garanties des consommateurs et/ou utilisateurs, et étant donné que l’établissement est situé en Alava - Pays Basque, il sera pris en considération les lois des deux territoires et il est précisé qu'il existe des FORMULAIRES DE RÉCLAMATION DU CLIENT à la disposition des Clients.

Article 10 – Responsabilité

Bien que la société Samaniego Luxury Resort fasse ses meilleurs efforts pour que les photographies du Site Internet reflètent le plus exactement possible les prestations d’hébergement proposées, ces photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Ainsi, des variations peuvent intervenir en cas, par exemple, de rénovation ou de changement de mobiliers. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en cas de variations mineures.

La société Samaniego Luxury Resort ne saurait être tenue pour responsable du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait d’un partenaire de la société Samaniego Luxury Resort, du fait du Client, et notamment en cas d’indisponibilité du réseau Internet, d’impossibilité d’accéder au Site Internet, d’intrusion extérieure, ou de virus informatiques.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

La société Samaniego Luxury Resort décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux Clients durant leur séjour.

Article 11 – Réclamations/Service Client

Pour toute information, réclamation relative aux Conditions Générales, aux prestations d’hébergement, les Clients devront s’adresser au Service Client de la société Samaniego Luxury Resort au numéro de téléphone suivant +3495660000 et/ou à l’adresse électronique suivante : reservas@palaciodesamaniego.com en rappelant, le cas échéant, leur numéro de réservation.

Article 12 – Délogement

En cas d'événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client ou en cas de force majeure, l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO pourra proposer au Client une solution d’hébergement dans un hôtel de catégorie au moins équivalente ou s’il est d’une catégorie inférieure, une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par la société Samaniego Luxury Resort sans qu’elle ne puisse être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

Dans le cas exceptionnel où l’hôtel ne pourrait trouver de solution d’hébergement alternative équivalente comme indiqué ci-dessus, hors cas de force majeur, la société Samaniego Luxury Resort pourra annuler la réservation en procédant à la restitution au Client du double de l’acompte et du solde du prix si ce dernier a été payé.

Article 13 – Respect de la vie privée – données personnelles

S’agissant du respect par la société Samaniego Luxury Resort de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles des Clients recueillies dans le formulaire de réservation, nous vous renvoyons à la « Politique de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO ».

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

La reproduction de tous éléments composant les offres de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO présentes sur le Site Internet à titre d’information (par exemple par impression d’une page contenant les détails d’une offre) est autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

Cependant, toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments composants les offres de l’hôtel PALACIO DE SAMANIEGO présentes sur le Site Internet, réalisées à d’autres fins sont strictement interdites, sauf accord écrit et préalable de la société Samaniego Luxury Resort.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle détenus par la société Samaniego Luxury Resort sur les éléments du Site Internet, nous vous renvoyons aux dispositions de l’article 3 intitulé « Droits de propriété intellectuelle » des Conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Article 15 – Force majeure

L’exécution par la société Samaniego Luxury Resort de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la société Samaniego Luxury Resort, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la réservation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

La société Samaniego Luxury Resort informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. Si la suspension des obligations se poursuit au-delà de quinze (15) jours, le Client ou la société Samaniego Luxury Resort aurait alors la possibilité de résilier la réservation en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

Article 16 – Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des Conditions Générales et la validation de la réservation, constitue l’acceptation du contrat d’hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 17 – Droit applicable – Règlement des litiges – Médiation

Les Conditions Générales de réservation sont régies par la loi Espagnole. En cas de litige, la version du formulaire de réservation en langue Espagnole fait foi. En cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales ou de litige en découlant, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit à la société Samaniego Luxury Resort au Service client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 01307 Samaniego (Alava), Calle Constitucion number 12, Espana.

En cas d’absence de réponse à la demande de réclamation ou en cas d’échec de celle-ci, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception, le Client, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société Samaniego Luxury Resort, à savoir « Kontsumobide-Instituto Vasco de Consumo ».

Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux Espagnols compétents désignés en application des règles Espagnoles de procédure.